Le soutien de l’État pour soutenir les entreprises victimes de la crise énergétique se matérialise à travers 5 dispositifs selon la taille de l’entreprise et le niveau de sa consommation électrique.
L’abaissement de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité à son minimum légal
européen.
Une nouvelle garantie au profit des quelque 600 000 TPE, ne bénéficiant pas des tarifs
réglementés et ayant renouvelé leur contrat de fourniture d’électricité au second semestre 2022,
qui permet de limiter leur facture en moyenne à 280 euros maximum / MWh sur l’année 2023.
Cette nouvelle garantie complète le bouclier tarifaire qui limite à 15% la hausse des factures de gaz
et d’électricité des TPE soumises aux tarifs réglementés, dont la consommation électrique est
inférieure à 36 kVA.
Pour les TPE ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA, depuis le 1er
janvier 2023, le dispositif de l’amortisseur électricité se traduit par une réduction appliquée
directement par les fournisseurs d’énergie sur la facture d’électricité lorsque le prix du MWh
souscrit dépasse 180 euros.
Enfin, pour l’ensemble des entreprises grandes consommatrices d’énergie, le guichet d’aide au
paiement des factures de gaz et d’électricité permet de compenser la hausse des coûts
d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité dès lors que le coût de l’énergie dépasse 3% de
leur chiffre d’affaires en 2021 et que leur facture a augmenté de 50% par rapport à 2021. Ces
dispositifs sont cumulables sous certaines conditions.
Les attestations à remplir par les entreprises et les démarches à effectuer pour demander à
bénéficier du guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité sont accessibles sur
impots.gouv.fr
Pour renseigner :
• impots.gouv.fr economie.gouv.fr
• un simulateur
• un numéro de téléphone unique : 0.806.000.245 (9h00-12h00 et 13h00-18h00)
• les services instructeurs de la DGFiP via la messagerie sécurisée de l’espace professionnel
Pour accompagner :
• la Conseillère Départementale à la Sortie de Crise (CDSC) de la DDFiP de l’Ardèche
Laurianne LAINE : 06.27.55.75.79 / 04.75.65.55.23 / codefi.ccsf07 dgfip.finances.gouv.fr
• la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI ) : Pour l’Ardèche, 04.75.88.07.07
• l a Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA ) : Pour l’Ardèche, 04.75.07.54.00
• les correspondants des espaces France Service de l’Ardèche
Il y a également des aides pour les ménages donc n’hésitez pas à lire le document joint et à vous rendre sur le site https://chequeboisfioul.asp-public.....
Les protections associées à l’aide à l’énergie pour les ménages modestes
Les bénéficiaires de l’aide à l’énergie peuvent activer des protections associées : https://chequeenergie.gouv.fr/benef... en envoyant une attestation d’éligibilité à leur fournisseur. Ceci permet d’avoir des pénalités et frais réduits en cas de retard de paiement et de maintenir la puissance du compteur. Par ailleurs, en cas de déménagement, le fait de reprendre le contrat d’électricité : https://www.jelouebien.com/demenage...à son nom engendre normalement des frais dont les bénéficiaires de l’aide sont exemptés. Pour optimiser sa consommation, on pourra également vérifier quelles sont les heures creuses de son logement : https://observatoires.net/heures-creuses, le cas échéant. L’information est disponible sur les factures ou auprès du service client. À savoir que l’électricité est moins chère d’environ 20% sur les heures creuses par rapport au tarif de base.
