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CHIENS ET CHATS ERRANTS


Publié le vendredi 6 mars 2015 par Mairie de Savas

Des problèmes liés à la divagation de chiens et chats parviennent fréquemment en Mairie. Il est bon de rappeler que l’article 1385 du code civil dispose que le propriétaire de l’animal est entièrement responsable de ce dernier. Dans le cadre de son pouvoir d’officier de police judiciaire que lui confère son statut de Maire, celui-ci prendra les mesures et si nécessaire les sanctions appropriées imputables à ce genre de délits.


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